Constructeur défaillant : preuve par le garant d'achèvement du solde du prix de vente

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Le garant d’achèvement, qui réclame à l’acquéreur le paiement du solde du prix de vente, doit prouver que ce solde est la contrepartie de travaux qu’il a financés pour parvenir à l’achèvement de l’ouvrage.

Dans un arrêt du 11 mai 2023 (pourvoi n° 22-13.696), la Cour de cassation apporte des précisions concernant le remboursement du garant d'achèvement d'une construction vendue en l'état futur d'achèvement (Vefa) qui a payé pour l'achè-vement des travaux abandonnés par le constructeur défaillant. Le garant d’achèvement d’une construction vendue en l’état futur d’achèvement prévu à l’article R. 261-21 du code de la construction et de l’habitation, qui achève ou fait achever en les payant, les travaux abandonnés par le constructeur défaillant, est seul fondé à exiger de (...)

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