Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la bioéthique et aux dispositifs médicaux en Outre-mer.
Un projet de loi (n° 1105), ratifiant l’ordonnance n° (...)
Lire la suite...
Publié au Journal officiel du 19 avril 2023, un arrêté du 17 avril 2023 fixe les seuils d'application de la directive 2009/138/CE du 25 novembre 2009 (Solvabilité 2) pour prendre en compte l'avis (...)
Lire la suite...
L'assureur, même s'il est informé du décès du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie, n'est pas tenu d'informer le notaire chargé de la succession de l'existence de ce contrat, à défaut de demande en ce sens (...)
Lire la suite...
Publication au JO d’un décret relatif au calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants agricoles.
Le décret n° 2023-268 du 12 avril 2023, publié au Journal officiel du 14 avril (...)
Lire la suite...
L’assureur du constructeur garantissant une activité de couverture n'a pas à prendre en charge les travaux d’étanchéité d’une toiture-terrasse car ceux-ci nécessitent des techniques et compétences (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation rappelle que l'application de l'article 2-1 du code de procédure pénale n'est pas subordonnée à la caractérisation d'une circonstance aggravante déterminée.
Le 12 février 2015, 250 (...)
Lire la suite...
