La Cnil prononce une sanction de 125.000 € à l’encontre de la société Cityscoot pour avoir notamment porté une atteinte disproportionnée à la vie privée de ses clients : ceux-ci étaient géolocalisés (...)
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Quatre textes fixent les conditions de la prolongation de l'expérimentation relative à l'usage médical du cannabis.
Publié au Journal officiel du 26 mars 2023, le décret n° 2023-202 du 25 mars (...)
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Le refus de titularisation par le maire d'une maître-nageuse est justifié par la fermeture définitive de la piscine pour cause de vétusté.
Selon plusieurs CDD régulièrement renouvelés, une commune a (...)
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L’assureur doit rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennale, les différentes causes d'interruption de prescription et le point de départ de la (...)
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Modification de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente.
L'annexe 4 (...)
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Publication au JO d'un arrêté prévoyant des mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques.
Un arrêté du 14 février 2023, publié au Journal officiel du (...)
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Un arrêté du 14 février 2023, publié au Journal officiel du (...)
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