Les statuts des associations déterminent librement les organes habilités à agir dans leur intérêt et, en l'absence d'une clause statutaire le prévoyant, aucun texte n'autorise leurs membres à exercer l'action ut (...)
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La seule perte de performance énergétique de panneaux photovoltaïque, même significative, ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination. Par conséquent, ce dommage n’est pas couvert par la garantie (...)
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Une clause d’exclusion n’est pas limitée lorsqu’elle vide la garantie de sa substance, en ce qu’après son application elle ne laisse subsister qu’une garantie dérisoire, et elle n’est pas formelle (...)
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Dépôt d’une proposition de loi visant à autoriser le remboursement de la licence sportive sur prescription médicale.
Le 26 mars 2024, une proposition de loi (n° 468) visant à autoriser le remboursement (...)
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Dépôt d’une proposition de loi visant à autoriser le remboursement de la licence sportive sur prescription médicale.
Le 26 mars 2024, une proposition de loi (n° 468) visant à autoriser le remboursement (...)
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Publié au Journal officiel du 2 juillet 2024, un arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence des droits exprimés en euros pour les contrats d'assurance sur la vie ou de (...)
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