Publié au Journal officiel du 2 juillet 2024, un arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence des droits exprimés en euros pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation et pour ceux relevant du code de la mutualité.© LegalNews 2024
Informations sur les contrats relevant du code des assurances et du code de la mutualité
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