Délivrance automatique, dans un container, d'alcool acheté en ligne : prohibée ou non ?

Santé - Pharmacie
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un container de délivrance automatique d’alcool acheté légalement en ligne ne constitue pas une vente par distributeur automatique. Son usage n'est donc pas interdit par le code de la santé publique.

Une société commercialise en ligne, entre autres, des boissons alcoolisées.Elle utilise un container dénommé "Drive Box OnWine", installé sur le parking d'un centre commercial à Punaauia (Polynésie française), pour y déposer les achats que ses clients ont effectués en ligne afin que ceux-ci puissent venir les retirer. Des agents de la Direction générale des affaires économiques (DGAE) de la Polynésie française ont procédé à un contrôle de ce container. La directrice de la DGAE a enjoint à la société de cesser toute vente de boissons alcoolisées au moyen de la "Drive Box On Wine" au motif que ce (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 20 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 15 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 13 novembre 2024 :