Publié au Journal officiel du 13 mars 2024, le décret n° 2024-212 du 11 mars 2024 fixe au 12 mars 2024 l'entrée en vigueur des dispositions des I à III de l'article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre (...)
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L'administration fiscale revient sur les taux réduits de TVA applicables aux produits de lutte contre la propagation du virus Covid-19.
Une actualité du 21 février 2024, publiée au Bulletin officiel des (...)
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Publication au Journal officiel du 9 mars 2024 de la loi n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer le dispositif de contrôle de l'honorabilité à l'égard des adultes intervenant auprès de (...)
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Publication au Journal officiel du 9 mars 2024 de la loi n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer le dispositif de contrôle de l'honorabilité à l'égard des adultes intervenant auprès de (...)
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La loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 11 mars 2024.
Un projet de loi (...)
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La présomption de responsabilité du locataire dans l'incendie de son appartement, édictée par l'article 1733 du code civil, ne joue qu'entre le preneur et le bailleur. L'assureur du propriétaire de l'immeuble, qui (...)
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Le Conseil d’Etat juge que SNCF Réseau n’a pas respecté la procédure prévue pour la détermination des redevances dues par les régions pour faire circuler les trains express régionaux (TER).
Sept (...)
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