La présomption de responsabilité du locataire dans l'incendie de son appartement, édictée par l'article 1733 du code civil, ne joue qu'entre le preneur et le bailleur. L'assureur du propriétaire de l'immeuble, qui n'est pas l'assureur du bailleur, ne peut donc s'en prévaloir dans son recours subrogatoire contre le locataire.

Un incendie est survenu dans un appartement.L'assureur de l'immeuble, qui a indemnisé les dommages subis par son assuré, a assigné le locataire devant un tribunal judiciaire pour le voir condamner sur le fondement de son recours subrogatoire. La cour d'appel de Bourges a condamné le locataire à payer l'assureur de l'immeuble.Elle a retenu que l'assureur est subrogé dans les droits de son assuré (le propriétaire de l'immeuble) et que le locataire, qui demeure soumis à la présomption (...)