La loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 11 mars 2024.
Un projet de loi (...)
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La présomption de responsabilité du locataire dans l'incendie de son appartement, édictée par l'article 1733 du code civil, ne joue qu'entre le preneur et le bailleur. L'assureur du propriétaire de l'immeuble, qui (...)
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Le Conseil d’Etat juge que SNCF Réseau n’a pas respecté la procédure prévue pour la détermination des redevances dues par les régions pour faire circuler les trains express régionaux (TER).
Sept (...)
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Publication au JO d'un arrêté précisant les conditions économiquement acceptables dans lesquelles un dispositif d'ombrage et un dispositif de gestion des eaux pluviales doivent être installés pour un parc de (...)
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Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'indication de l'origine ou de la provenance des viandes entrant dans la composition des préparations de viandes et des produits à base de viande pour l'ensemble (...)
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L’assureur peut donner mandat à un courtier pour informer le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et les ayants droit de la victime que le sinistre n’est pas garanti.
Lors d'une (...)
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