Le Conseil d’Etat juge que SNCF Réseau n’a pas respecté la procédure prévue pour la détermination des redevances dues par les régions pour faire circuler les trains express régionaux (TER).

Sept régions (Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comte, Centre-Val de Loire, Hauts-de-France, Occitanie, Nouvelle-Aquitaine et Grand Est) et Ile-de-France Mobilités ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler la tarification pour 2024 des redevances dues au auprès de la société SNCF Réseau, gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire française, pour l'usage du réseau ferré national. Dans un arrêt rendu le 5 mars 2024 (requêtes n° 472859, 472862, 472868, 472870, 472871, 472872, 472891 et 472899), le Conseil d’Etat juge que cette tarification pour 2024 a été fixée au terme d’une procédure (...)