Le Conseil d’Etat juge que SNCF Réseau n’a pas respecté la procédure prévue pour la détermination des redevances dues par les régions pour faire circuler les trains express régionaux (TER).
Sept (...)
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Publication au JO d'un arrêté précisant les conditions économiquement acceptables dans lesquelles un dispositif d'ombrage et un dispositif de gestion des eaux pluviales doivent être installés pour un parc de (...)
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Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'indication de l'origine ou de la provenance des viandes entrant dans la composition des préparations de viandes et des produits à base de viande pour l'ensemble (...)
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L’assureur peut donner mandat à un courtier pour informer le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et les ayants droit de la victime que le sinistre n’est pas garanti.
Lors d'une (...)
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Lors d'une (...)
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L'administration fiscale revient sur les modalités d’application du régime fiscal de la location meublée touristique.
Une actualité du 14 février 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Publication au JO les critères permettant de communiquer aux entreprises de transport public routier de voyageurs ou de marchandises les informations relatives au permis de conduire de leurs conducteurs.
Les (...)
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