La proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève a été adoptée par les sénateurs en première lecture.

Article mis à jour le 10 avril 2024. Le 14 février 2024, une proposition de loi (n° 344) visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève a été déposée au Sénat. Elle vise à assurer l’effectivité et la continuité du service public des transports pendant certaines périodes. Elle offre la possibilité au gouvernement de prévoir chaque année des périodes de quinze jours maximum au cours desquelles il peut interdire les grèves pour l’ensemble de personnels concourant à la mise en oeuvre du service public de transports. La notion de service public de transport de (...)