Le Conseil d'Etat admet l'intervention d'une région au soutien du pourvoi d'une association contre la décision délivrant à une société une autorisation environnementale en vue de construire un parc éolien.
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Le point de départ de la prescription de l'action en indemnisation des conséquences dommageables d'un sinistre de catastrophe naturelle se situe à la date de publication de l'arrêté, mais peut être reporté (...)
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L'EUIPO annule la marque PriSecco pour les cocktails sans alcool en raison du risque de confusion avec l’AOP Prosecco.
Un litige a opposé le titulaire de la marque "PriSecco", marque de cocktails sans alcool (...)
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Les défauts de conformité qui ne portent pas en eux-mêmes atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage et qui n’exposent pas le maître de l’ouvrage à un risque de démolition à la demande (...)
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Est engagée la responsabilité d’un cycliste, en sa qualité de gardien du vélo, ayant chuté au sol devant la victime qui a perdu le contrôle de son propre vélo et a culbuté, tête la première, dans le (...)
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Est engagée la responsabilité d’un cycliste, en sa qualité de gardien du vélo, ayant chuté au sol devant la victime qui a perdu le contrôle de son propre vélo et a culbuté, tête la première, dans le (...)
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L'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1, les différentes causes d'interruption de la prescription (...)
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