Recours aux valeurs estimatives pour les unités de compte ayant comme sous-jacent des actifs réels peu liquides

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Un arrêté du 12 juin 2024, relatif aux conditions de recours aux valeurs estimatives pour les unités de compte ayant comme sous-jacent des actifs réels peu liquides, a été publié au Journal officiel du 28 juin 2024.© LegalNews 2024

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