La proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées a été adoptée par les députés en deuxième lecture.
Article mis à jour le 21 février (...)
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La clause d'exclusion de garantie, qui est rendue ambiguë par l'usage de la conjonction de subordination "lorsque", nécessitant une interprétation, n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre du don de jours de repos aux organismes mentionnés aux a et b du 1 de l'article 200 du CGI.
Le décret n° 2025-161 du 20 février 2025, (...)
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Le projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture a été adopté par les députés après passage en Commission mixte paritaire.
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La proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport a été adoptée au Sénat en première lecture.
Le 5 mars 2024, une proposition de loi (n° 376) visant à assurer le (...)
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La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique en ce qu'il ne prévoit pas d'informer le (...)
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Un décret précise l'indication de l'origine ou de la provenance des viandes des espèces porcines, ovines et de volailles dans les établissements de restauration.
Le décret n° 2025-141 du 13 février 2025, (...)
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