Le 17 février 2011, le ministère de l'Ecologie a présenté la feuille de route de l’Etat en matière de prévention des risques d’inondation qui vise à mieux maîtriser l’urbanisation dans les zones (...)
Lire la suite...
Un permis de construire, dont l'objet est d'assurer la conformité de la construction projetée avec la réglementation applicable, est accordé sous réserve des droits des tiers.
Le maire de (...)
Lire la suite...
Un chemin ayant cessé d'être affecté à l'usage du public et ne peut pas faire l'objet d'une vente en vertu de l'article L. 161-10 du code rural.
Par une délibération du 12 novembre 2003, un conseil municipal a (...)
Lire la suite...
L'approbation par arrêté préfectoral d'un document régissant un lotissement ne suffit pas à lui conférer dans son ensemble une nature réglementaire.
Les sociétés civiles immobilières U. et A. sont (...)
Lire la suite...
