Quels sont les moyens dont dispose le propriétaire pour que ses demandes en matière d'urbanisme ne soient pas injustement rejetées en raison d'une lacune du cadastre ?
Le sénateur Jean Louis Masson a soumis au (...)
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Le droit de reconstruire à l'identique un bâtiment sinistré s'entend d'une reconstruction selon la même implantation, surface et volume.
La députée Marie-Jo Zimmermann a soumis au ministre de l'Ecologie le cas (...)
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Une réponse ministérielle précise qu'une terrasse non couverte réalisée de plain-pied avec le rez-de-jardin est à exclure de la SHON lors de la procédure d'octroi d'un permis de construire.
Le sénateur Jean (...)
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Un rapport ministériel préconise la fixation d’un seuil maximal d’exposition aux champs magnétiques et l’instauration d’une zone de prudence autour des lignes à très haute tension pour la construction (...)
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Les conditions d'une réaffectation des logements de fonction des instituteurs par la commune.
Dans une question du 24 août 2010, le député Dominique Baert demande au ministre de l'Intérieur quelles sont les (...)
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Le refus du maire de raccorder aux réseaux d'électricité, d'eau et de téléphone une construction irrégulière peut constituer une ingérence d'une autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et (...)
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