Un chemin ayant cessé d'être affecté à l'usage du public et ne peut pas faire l'objet d'une vente en vertu de l'article L. 161-10 du code rural.
Par une délibération du 12 novembre 2003, un conseil municipal a (...)
Lire la suite...
L'approbation par arrêté préfectoral d'un document régissant un lotissement ne suffit pas à lui conférer dans son ensemble une nature réglementaire.
Les sociétés civiles immobilières U. et A. sont (...)
Lire la suite...
Conformité à la Constitution de l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 novembre 2010 par la Cour de cassation d'une question (...)
Lire la suite...
Motivation de la légalité d'un refus de permis de construire fondé sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Une société civile immobilière, propriétaire de deux parcelles cadastrées (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi visant à imposer au juge administratif un délai à respecter pour statuer sur les requêtes contre les autorisations d'urbanisme a été déposé le 1er février 2011 à l'Assemblée (...)
Lire la suite...
Pour décharger une banque de toute responsabilité lors du déblocage des fonds pour la construction d'une maison individuelle, les juges du fond doivent rechercher si la banque n'a pas commis une faute au moment de (...)
Lire la suite...
