L'approbation par arrêté préfectoral d'un document régissant un lotissement ne suffit pas à lui conférer dans son ensemble une nature réglementaire.

Les sociétés civiles immobilières U. et A. sont respectivement propriétaires de deux lots faisant partie d'un lotissement pour les avoir acquis du même auteur et issus d'un détachement d'une parcelle composant le lot n° 141 du sous-lotissement créé le 10 janvier 1960. La société A. ayant obtenu un permis de construire, la société U. l'a fait assigner afin qu'il lui soit fait interdiction d'édifier toute construction en vertu de cette autorisation dont elle soutenait qu'elle était contraire au cahier des charges du sous-lotissement. Les parties se sont opposées sur la nature et la portée du document dénommé "règlement du lotissement à usage (...)