Une proposition de loi visant à imposer au juge administratif un délai à respecter pour statuer sur les requêtes contre les autorisations d'urbanisme a été déposé le 1er février 2011 à l'Assemblée nationale.© LegalNews 2017Références  - Proposition de loi de M. Christian Kert et plusieurs de ses collègues visant à imposer au juge administratif un délai à respecter pour statuer sur les requêtes contre les autorisations d'urbanisme, n° 3124, déposée le 1er février 2011 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer iciSources  Assemblée nationale, 3 février 2011 - www.assemblee-nationale.frMots-clésDroit de l'urbanisme - Autorisations d'urbanisme - Contestation - Juge administratif - Délai pour statuer - Délai à respecter