Il est possible de contester devant le juge administratif la légalité d'un rejet de permis de construire en se fondant sur l'illégalité du document d'urbanisme sur la base duquel il a été pris.
Les (...)
Lire la suite...
Ceux sont les collectivités qui constituent la liste des CINASPIC, en respect des règles d'urbanisme et en fonction des pratiques et des évolutions.
Le député Rudy Salles souhaiterait savoir ce que le (...)
Lire la suite...
Une station d'épuration en zone ND du PLU peut être considérée comme un équipement public dont la nature justifie l'implantation dans cette zone.
Un permis de construire une station d'épuration en zone ND du (...)
Lire la suite...
Une réponse ministérielle indique la procédure à suivre pour fusionner un lot d'un lotissement A avec un autre lot d'un lotissement B qui est contigu.
Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait connaître la (...)
Lire la suite...
Quels sont les moyens dont dispose le propriétaire pour que ses demandes en matière d'urbanisme ne soient pas injustement rejetées en raison d'une lacune du cadastre ?
Le sénateur Jean Louis Masson a soumis au (...)
Lire la suite...
Le droit de reconstruire à l'identique un bâtiment sinistré s'entend d'une reconstruction selon la même implantation, surface et volume.
La députée Marie-Jo Zimmermann a soumis au ministre de l'Ecologie le cas (...)
Lire la suite...
