Les conditions d'une réaffectation des logements de fonction des instituteurs par la commune.

Dans une question du 24 août 2010, le député Dominique Baert demande au ministre de l'Intérieur quelles sont les conditions qui permettraient à une commune de céder les logements de fonction réservés aux instituteurs situés dans l'enceinte scolaire, ou comportant un accès direct à celle-ci, lesquels sont assimilés par la jurisprudence à des locaux scolaires, et  faisant ainsi partie du domaine public communal, et qui, construits hier, conformément aux dispositions de l'époque, à proximité des enceintes scolaires, n'ont plus dorénavant de raisons de demeurer dans le patrimoine public communal.  Dans une réponse du 14 décembre 2010, le ministre lui répond que si le logement est bien distinct des bâtiments (...)