A compter de 2013, le dispositif du versement pour sous-densité (VSD), figurant dans le collectif budgétaire 2010, permettra aux communes et intercommunalités de taxer tout détenteur de permis de construire (...)
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Est-il possible que les procureurs de la République aient des instructions pour engager des poursuites pénales systématiques lorsque, suite à une infraction d'urbanisme, le contrevenant refuse de se conformer à un (...)
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Grâce à la nouvelle rédaction de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme, les obstacles au recouvrement des astreintes en matière d'urbanisme pour le compte des communes ont disparus.
Le sénateur Jean Louis (...)
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Le Sénat a adopté deux dispositions en matière d'urbanisme : le report de la mise en conformité des documents d'urbanisme à 2013 et le retour sur le bonus de COS.
Dans le cadre d'une proposition de loi portant (...)
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Les dispositions de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme relatives à la caducité des règles d'un lotissement ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des co-lotis entre eux (...)
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La modification dans le choix du zonage d'un espace qui ne procède pas de l'enquête publique ne peut intervenir sans être soumise à une nouvelle enquête publique, alors même qu'elle ne porte pas atteinte à (...)
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Le secrétaire d'État au Logement, Benoist Apparu, a été chargé de réformer la législation de l'urbanisme : une révision de la fiscalité foncière pour inciter les constructions est envisagée et (...)
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