Le secrétaire d'État au Logement, Benoist Apparu, a été chargé de réformer la législation de l'urbanisme : une révision de la fiscalité foncière pour inciter les constructions est envisagée et certaines normes pourraient être allégées pour réduire les coûts.© LegalNews 2017SourcesLe Fig-Eco, 19 novembre, p. 26, Cyrille Lachèvre, “L’État veut simplifier le droit de l’urbanisme” - Cliquer iciMots-clésDroit public - Droit de l'urbanisme - Droit de la construction - Réforme de l'urbanisme - Droit fiscal - Fiscalité immobilière - Fiscalité locale - Fiscalité foncière - Réduction des coûts - Prêt à taux zéro - PTZ
Possible réforme du droit de l'urbanisme
Outils
TAILLE DU TEXTE
- Font Size
- Default
- Mode de lecture