Une réponse ministérielle précise qu'une terrasse non couverte réalisée de plain-pied avec le rez-de-jardin est à exclure de la SHON lors de la procédure d'octroi d'un permis de construire.
Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir si une terrasse réalisée en rez-de-chaussée (rez-de-jardin) est susceptible d'être intégrée dans la surface hors œuvre nette (SHON) lors de la procédure d'octroi d'un permis de construire.Dans une réponse du 30 décembre 2010, le secrétariat d'État chargé du Logement rappelle qu'en application de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, les surfaces non closes situées en rez-de-chaussée des constructions ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de la surface de plancher hors oeuvre nette (SHON) d'une construction.Le Conseil d'État a jugé, dans un (...)
