Une réponse ministérielle indique la procédure à suivre pour fusionner un lot d'un lotissement A avec un autre lot d'un lotissement B qui est contigu.

Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait connaître la procédure à mettre en œuvre pour fusionner un lot d'un lotissement A avec un autre lot d'un lotissement B qui est contigu.Dans une réponse du 6 janvier 2011, le ministère de l'Ecologie rappelle que fusionner deux lots appartenant à deux lotissements différents correspond à une modification du périmètre de chacun des deux lotissements A et B tels qu'ils avaient été autorisés par les permis d'aménager, les déclarations préalables ou l'autorisation de lotir d'origine.Il convient donc de mettre en oeuvre, pour chacun des deux lotissements, la procédure de modification définie à l'article L. 442-10 du (...)