Le refus par une commune de donner son agrément à la vente d'un terrain, par l'aménageur d'une zone d'aménagement concerté, n'est fondé que si la destination de la construction prévue sur le terrain cédé n'est (...)
Lire la suite...
Lorsqu'un ouvrage public porte atteinte au domaine public, c'est au seul préfet qu'il appartient d'apprécier si une régularisation de la situation de l'ouvrage public demeure possible et si sa démolition (...)
Lire la suite...
Les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement à réaliser une opération de construction s'engagent conjointement et solidairement à les exécuter, mais encore à réparer le préjudice subi du fait de (...)
Lire la suite...
L'avis du maire n'est pas nécessaire au prononcé de la démolition à titre de réparation civile.
Dans un arrêt du 18 décembre 2009, la cour d'appel de Versailles a fait droit à la demande de démolition (...)
Lire la suite...
L’exigence de la contradiction ne nécessite pas la signature formelle du procès verbal de réception dès lors que la participation aux opérations de réception de celui qui n’a pas signé ne fait pas de (...)
Lire la suite...
Une réponse ministérielle précise les conséquences d'une annulation par le tribunal administratif du refus d'un maire d'octroyer un permis de construire.
Le sénateur Jean Louis Masson se demande si un maire, (...)
Lire la suite...
Il est possible de contester devant le juge administratif la légalité d'un rejet de permis de construire en se fondant sur l'illégalité du document d'urbanisme sur la base duquel il a été pris.
Les (...)
Lire la suite...