Une station d'épuration en zone ND du PLU peut être considérée comme un équipement public dont la nature justifie l'implantation dans cette zone.
Un permis de construire une station d'épuration en zone ND du (...)
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Une réponse ministérielle indique la procédure à suivre pour fusionner un lot d'un lotissement A avec un autre lot d'un lotissement B qui est contigu.
Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait connaître la (...)
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Quels sont les moyens dont dispose le propriétaire pour que ses demandes en matière d'urbanisme ne soient pas injustement rejetées en raison d'une lacune du cadastre ?
Le sénateur Jean Louis Masson a soumis au (...)
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Le droit de reconstruire à l'identique un bâtiment sinistré s'entend d'une reconstruction selon la même implantation, surface et volume.
La députée Marie-Jo Zimmermann a soumis au ministre de l'Ecologie le cas (...)
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Une réponse ministérielle précise qu'une terrasse non couverte réalisée de plain-pied avec le rez-de-jardin est à exclure de la SHON lors de la procédure d'octroi d'un permis de construire.
Le sénateur Jean (...)
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Un rapport ministériel préconise la fixation d’un seuil maximal d’exposition aux champs magnétiques et l’instauration d’une zone de prudence autour des lignes à très haute tension pour la construction (...)
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