Une proposition de loi visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France a été déposée au Sénat le 10 février 2011.© LegalNews 2017Références - Proposition de loi visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France, n° 299, de Mme Nicole Bricq et plusieurs de ses collègues, déposé le 10 février 2011 - Sénat, dossier législatif - Cliquer iciSources Sénat, 11 février 2011 - www.senat.frMots-clésDroit public - Droit de l'urbanisme - Schémas de cohérence territoriale - SCOT - Plan local d'urbanisme - PLU - Document d'urbanisme local - Schéma directeur de la région d'Île-de-France - SDRIF - Collectivité locale - Collectivité territoriale
Faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France
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