Publication au JORF d'un décret relatif à la préservation des terres agricoles, à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et au contrôle du morcellement des terres agricoles en (...)
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Rappel des règles relatives au remboursement de subventions perçues par un acheteur public.
La Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de l'Indre a reçu notamment, pour la réalisation d'une opération visant à (...)
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La conférence Rio+20 des nations Unies a abouti à un texte en faveur d'une croissance économique durable.
La conférence Rio+20 s’est achevée le 22 juin 2012 avec l’adoption par consensus d’un texte (...)
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Pas de recours possible pour la construction de l'aéroport Bâle-Mulhouse déclaré projet d'intérêt général.
Par arrêt du 28 novembre 2003, le préfet du Haut-Rhin a qualifié de projet d'intérêt général (...)
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Le 19 juin 2012, la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie a rendu public une fiche technique relative au respect du principe d’égalité de traitement des candidats lors d’une (...)
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Le ministère du Développement durable lance une campagne le 18 juin 2012 pour informer de la mise en place d’un téléservice sur Internet, qui recense l’ensemble des réseaux implantés en France.Afin de (...)
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Modalités de détermination du montant de garanties à constituer et liste de ces ICPE concernées.
Un premier arrêté du 31 mai 2012, publié au Journal officiel du 23 juin 2012 précise les modalités de (...)
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