Les documents relatifs à l'occupation des sols doivent concilier l'occupation du sol projetée avec l'exigence de préservation de l'environnement montagnard.
Dans un arrêt du 24 avril 2012, le Conseil d'Etat (...)
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Les dispositions de l'article R. 512-38 du code de l'environnement ne sont applicables que si l'absence de mise en service ou l'interruption de l'exploitation n'est pas imputable au fait de l'administration, (...)
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Le 4 juillet 2012, la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie et des Finances a indiqué que la date limite de transmission des données relatives aux marchés notifiés en 2011 (...)
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La canalisation qui permet la constructibilité d'un terrain constitue un équipement propre.
Dans un arrêt du 24 avril 2012, le Conseil d'Etat revient sur la notion d'équipement propre.
La Haute juridiction (...)
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Le 25 juin 2012, la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie et des Finances a mis en ligne une mise à jour des formulaires de la série DC. Il s'agit notamment de :- DC1 sur la (...)
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La Fédération des entreprises de propreté (FEP), le Fare et l’Avise viennent de publier en ligne un guide pratique sur les clauses d’insertion dans les marchés publics de propreté destiné aux (...)
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Portée de la notion d'impossibilité technique admise par l'article 45 de la loi du 11 février 2005 obligeant à rendre accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite la totalité des services de (...)
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