Ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 12 juillet 2012, deux règlements relatifs aux émissions de gaz à effet de serre : le premier concerne la vérification des déclarations (...)
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Pour les marchés inférieurs à 90.000 euros HT et les marchés de services de l’article 30 du CMP, une publicité effectuée sur le seul profil d’acheteur peut être suffisante, si elle est adaptée aux (...)
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L'utilisation de traductions de la langue française dans les différentes langues régionales n'est pas interdite pour les inscriptions apposées sur la voie publique et destinées à l'information du public, (...)
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En matière de commande publique, le juge peut écarter l’application du taux d’intérêt contractuel.
Dans un arrêt du 23 mai 2012, le Conseil d'Etat considère qu'en matière de commande publique, le juge (...)
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Une circulaire du ministère de l'Intérieur indique le montant global de la compensation financière pour les charges résultant de la souscription de contrats d'assurance destinés à prémunir les communes et leurs (...)
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Si l'utilisation du domaine public communal par des commerces favorise l'exercice d'une partie de leurs activités commerciales et économiques, elle ne peut toutefois donner lieu à l'assujettissement d'une redevance (...)
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Une décision de la Banque centrale européenne (BCE) du 19 juin 2012, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 10 juillet 2012, modifie les seuils de passation des marchés pour ses procédures (...)
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