Correction du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes.
Publié au Journal officiel du 4 août 2012, un décret du 1er août 2012 modifie le (...)
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Les auteurs d'un PLU ne peuvent interdire de manière générale et absolue la création de lotissements dans une ou plusieurs zones.
Le propriétaire d'un terrain classé en zone naturelle NB du plan d'occupation (...)
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Le Comité économique et social européen a publié, le 31 juillet 2012 au Journal officiel de l’Union européenne, son avis d’initiative sur le thème "évaluation par le CESE du rapport de suivi sur la (...)
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A été publié au Journal officiel du 31 juillet 2012 un avis relatif à divers indices et index utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marchés de construction pour avril 2012 : frais (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant les barèmes du “bonus écologique” pour les véhicules acquis à compter du 1er août 2012.
Le décret du 30 juillet 2012, publié au Journal officiel du 31 juillet (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les articles L. 411-2 et L. 211-3 du code de l'environnement au motif qu'ils ne prévoient pas de dispositions permettant à toute personne de (...)
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