Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et l'environnement entrant dans la filière à responsabilité des producteurs sur les déchets diffus (...)
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Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 4 mai 2012 portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités (...)
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Présentation en Conseil des ministres du projet de loi ratifiant deux ordonnances portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation ainsi que de (...)
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Le décret du 20 août 2012 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution, a été publié au Journal officiel du 22 août 2012.
Ce décret vise à encadrer (...)
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Un rapport de la Commission européenne évalue la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne.
Le 7 aout 2012, la Commission européenne (...)
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La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie propose une fiche technique relative à l’introduction d’une nouvelle taxe ou à la modification de son taux pendant d’exécution (...)
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Le maire n'a pas compétence pour modifier un plan local d'urbanisme : une modification du PLU n'est régulière que si elle a été prescrite par une délibération du conseil municipal.
Dans un arrêt du 22 mai (...)
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