La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie propose une fiche technique relative à l’introduction d’une nouvelle taxe ou à la modification de son taux pendant d’exécution d’un marché. Elle précise qui, du titulaire du marché ou du pouvoir adjudicateur, doit supporter une nouvelle charge fiscale née en cours de l’exécution du marché et qui en renchérit le coût.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à (...)