La Commission européenne de l’énergie a approuvé l’accord entre les députés européens et le Conseil européen relatif à la proposition de directive de l'Union européenne sur l'efficacité énergétique.
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La proposition de directive européenne "sur l’attribution de contrats de concession" doit être adoptée d’ici la fin de l’année 2012.
Philippe Juvin, rapporteur de la proposition de directive "sur (...)
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Les règles de comptabilité publique et les principes de liberté d'accès à la commande publique ne font pas obstacle au recours à la transaction pour mettre fin à une contestation née ou prévenir une (...)
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Délégation qu’un maire peut recevoir du conseil municipal en matière de marchés publics.
Dans une question du 24 juillet 2012, le député Jean Leonetti demande au ministre de l'Intérieur si la constitution (...)
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Une commune peut exercer son droit de préemption urbain si elle justifie, à la date à laquelle elle l'exerce, de la réalité d'un projet d'aménagement, même si les caractéristiques précises du projet ne sont pas (...)
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En tant qu'autorisations d'occupation du domaine public ou privé des collectivités territoriales, les BEA sont-ils soumis à l'obligation de publicité et de mise en concurrence ?
En réponse à la députée (...)
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Il est nécessaire de publier les sous-critères pondérés ou hiérarchisés s'ils sont susceptibles d'exercer une influence.
Une communauté d'agglomération a lancé une procédure pour l'attribution d'un marché (...)
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