Dans un arrêt du 25 septembre 2012, la Cour de cassation confirme toutes les condamnations pénales prononcées dans l'affaire du naufrage de l'Erika et annule l'immunité de responsabilité que Total avait obtenu en (...)
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Un décret relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur a été publié au Journal officiel.
Le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation (...)
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Le dialogue et la négociation de la procédure de concours de l’article 70 du code des marchés publics sont très encadrés.
Une commune a lancé en 2006 une procédure de consultation en vue de la conclusion (...)
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Le contrat entre le concessionnaire de travaux publics et de service public chargé de la réalisation et de l'exploitation d'un équipement, comme une station d'épuration, avec les entreprises effectuant des travaux (...)
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Présentation en Conseil des ministres d'une communication relative aux résultats de la conférence environnementale et à l’organisation du débat national sur la transition énergétique.
Lors du Conseil (...)
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Présentation du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 28 juin 2012 relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020).
Lors du Conseil des ministres du 19 (...)
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