Une nouvelle fiche technique du 17 septembre 2012 relative aux marchés publics de défense ou de sécurité suite au décret n° 2011­-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics de défense ou de sécurité décret insère, dans le code des marchés publics, une troisième partie relative aux marchés publics de défense ou de sécurité.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes (...)