Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
La ministre de (...)
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Le régime juridique des décisions de la commission nationale d'aménagement commercial, saisie d'un recours contre une décision d'une commission départementale d'aménagement commercial, est précisé.
Par une (...)
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La compétence du maire pour adopter l'arrêté litigieux au titre de ses pouvoirs de police générale ne peut être justifiée par le principe de précaution.
Par un arrêté du 23 août 2008, le maire de Valence, (...)
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A été publié au Journal officiel du 2 octobre 2012 un avis relatif à divers indices et index utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marchés de construction pour juin 2012 : frais divers, (...)
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Un arrêté du 18 septembre 2012, publié au Journal officiel du 2 octobre, modifie les mesures des obstacles bas installés sur la voirie publique, fixées dans l'annexe 3 de l'arrêté du 15 janvier (...)
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Les éoliennes terrestres peuvent être rangées parmi les installations classées.
Deux sociétés ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité à l'encontre du décret du 23 août 2011, (...)
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Modalité de désignation des représentants des EPIC à fiscalité propre au conseil d'administration des établissements publics fonciers de l'Etat ou des établissements publics d'aménagement.
Un arrêté (...)
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