La réalisation et l'entretien des éléments de mobilier urbain que constituent les abribus ne relèvent pas de la compétence obligatoire et de plein droit de la communauté d'agglomération au titre de sa compétence (...)
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Le Conseil constitutionnel annule la loi Duflot sur le logement social car le projet de loi n'a pas été discuté conformément au premier alinéa de l'article 42 de la Constitution.
Dans une décision du 24 (...)
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Assouplissement du périmètre de protection d'un monument historique classé.
Dans une question du 19 juillet 2012, le sénateur Joël Billard, constatant que dans certains bourgs, les contraintes liées au (...)
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Un projet de ferme photovoltaïque n'altère pas la production agricole, la conjonction de la culture prévue dans l'exploitation agricole avec la production d'énergie renouvelable par l'entremise des panneaux solaires (...)
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Les marchés de travaux doivent être passés conformément au code des marchés publics ou conformément à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, l'objectif étant de les sécuriser et d'éviter l'application de (...)
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Le Conseil européen a adopté la directive relative à l'efficacité énergétique.
Le 4 octobre 2012, le Conseil de l'Union européenne a adopté la directive relative à l'efficacité énergétique, la (...)
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A qui incombe la désignation du commissaire enquêteur chargé de réaliser l'enquête publique prévue lorsqu'une commune souhaite identifier comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager certains (...)
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