Le Conseil constitutionnel annule la loi Duflot sur le logement social car le projet de loi n'a pas été discuté conformément au premier alinéa de l'article 42 de la Constitution.

Dans une décision du 24 octobre 2012, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Les requérants mettaient en cause les conditions d'examen du projet de loi par le Sénat, ainsi que la conformité à la Constitution des articles 3, 10, 15 et 16 de la loi. Sans examiner tous ces griefs, le Conseil constitutionnel a constaté que la loi déférée a été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution. Il l'a donc déclarée, dans son ensemble, (...)