Annulation d'un marché presque achevée pour non respect des conditions de recours à la procédure négociée.

Un centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) qui avait attribué, en 2008, un marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation d'une résidence universitaire a, par la suite, résilié ce marché, puis a attribué un autre marché ayant le même objet à un candidat différent. Le titulaire du premier marché a alors engagé un recours contre la validité du second marché de maîtrise d’œuvre. Dans un arrêt du 4 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Douai retient que la prestation de services à réaliser ne pouvait, en l'espèce, être regardée comme étant d'une nature telle que les spécifications du marché ne pouvaient être établies préalablement avec une (...)