Celui qui exerce une action en justice est susceptible d'engager sa responsabilité quasi-délictuelle dès lors que cet exercice a dégénéré en abus.

La mairie de Mandelieu-la-Napoule ayant délivré un permis de construire au bénéfice de la société M., la société concurrence F. a formé un recours pour excès de pouvoir. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 16 mars 2011, a constaté le caractère abusif des démarches engagées par la société F. et l'a condamné à indemniser la société M., au motif que le recours pour excès de pouvoir avait été inspiré non par des considérations visant à l'observation des règles d'urbanisme mais par la volonté de nuire aux droits du bénéficiaire. La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 5 juin 2012, elle retient que celui (...)