Un candidat non retenu qui fait une demande de communication de documents relatifs à un marché, ne fait pas une demande d’information sur les motifs du rejet de son offre.

En avril 2006, le département de l'Essonne a lancé une procédure pour la passation d'un marché à bons de commande de formations. Un candidat non retenu a demandé la communication de divers documents au département, lequel a rejeté cette demande. Le candidat a alors saisi le tribunal administratif de Versailles pour faire annuler la décision de refus du département. Par un arrêt en date du 27 septembre 2012, la cour administrative d’appel de Versaillesa rappelé que lorsqu'une demande de communication de documents administratifs a été rejetée, ce refus ne peut être déféré directement au juge. En effet, l’intéressé peut saisir le (...)