Un décret rend obligatoire une étude préalable à la conclusion de certains contrats publics.  

Le 29 septembre 2012 a été publié au Journal officiel un décret du 27 septembre 2012 relatif aux études préalables à la conclusion de certains contrats publics tels que le contrat de partenariat, l'autorisation d'occupation temporaire ou encore le bail emphytéotique hospitalier. Sont concernés les services de l'Etat, les établissements publics nationaux ainsi que les établissements publics de santé et structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique. Le décret rend obligatoire, concomitamment à la réalisation de l'évaluation préalable exigée dans les contrats de partenariat, une étude portant sur l'ensemble des conséquences de ces opérations sur les finances (...)