Un décret relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur a été publié au Journal officiel.

Le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur a été publié au Journal officiel du 26 septembre 2012. L'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que le service d'eau informe l'abonné en cas d'augmentation anormale de sa consommation. Dans le cas où cette augmentation est due à une fuite de canalisation, le montant de la facture d'eau est plafonné, à condition que l'abonné ait fait réparer la fuite. Le décret précise que ne sont prises en compte, à ce titre, que les fuites de canalisation d'eau potable après le compteur, à l'exclusion des (...)