A été publié au Journal officiel du 1er septembre 2012 un avis relatif à divers indices et index utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marchés de construction pour mai 2012 : frais (...)
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Un arrêté du 26 juillet 2012, publié au Journal officiel du 1er septembre 2012, fixe le modèle du formulaire de la “demande d'examen au cas par cas” exigé par l'autorité administrative de l'Etat (...)
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Un arrêté du 31 août 2012, publié au Journal officiel du 2 septembre 2012, fixe le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication par la direction de l'information légale et administrative (...)
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Les seuils de hauteur et de profondeur maximales au-delà desquels l'autorisation préalable est obligatoire ne doivent pas être entendu comme des valeurs moyennes mais comme des limites que les affouillements et les (...)
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La Commission européenne a annoncé la publication d'un nouveau rapport en matière de gestion des déchets.
Un nouveau rapport décrivant la manière dont les Etats membres gèrent leurs déchets municipaux (...)
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Seuls ont un intérêt à agir contre les décisions en matière d'aménagement commercial les commerçants situés dans la zone de chalandise.
Dans un arrêt du 4 avril 2012, le Conseil d'Etat considère qu'une (...)
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Il découle de la liberté contractuelle que les stipulations d'un contrat de concession peuvent déterminer l'étendue et les modalités de l'indemnisation due au cocontractant en cas de résiliation de celui-ci.
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