L’absence d’indemnité de dédit dans un marché à tranches conditionnelles ne permet pas au titulaire de demander à être indemnisé, y compris en cas de modification importante du contenu des tranches.
Le 10 (...)
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Publication au JORF d'un arrêté relatif aux stockages en récipients mobiles de liquides inflammables au sein des ICPE.
Un arrêté du 16 juillet 2012, relatif aux stockages en récipients mobiles de liquides (...)
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L’Autorité des marchés financiers lance une consultation publique sur certaines dispositions relatives à la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre.
L'Autorité des marchés (...)
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Le groupe d’étude des marchés (GEM) "développement durable" propose un guide destiné à "familiariser les acheteurs publics avec les secteurs et les intervenants du commerce équitable, et à leur fournir des (...)
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L'affichage du permis de construire ne peut être regardé comme complet et régulier si une mention substantielle fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur.
Dans un arrêt du 6 juillet 2012, le (...)
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La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie et des Finances a mis en ligne une fiche technique décrivant comment le candidat, auquel il est envisagé d’attribuer un marché, peut prouver (...)
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Les dispositions relatives à la composition du Comité national “trames verte et bleue” ont le caractère réglementaire.
Par une décision du 9 août 2012, publiée au Journal officiel du 11 août 2012, le (...)
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