Publication au JORF de la loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.

Adoptée le 25 juillet 2012 par l'Assemblée nationale, la loi visant à abroger la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire a été publiée au Journal officiel du 7 août 2012. Le texte a pour objet d'abroger la loi n° 2012-379 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, qui avait modifié le code de l'urbanisme en majorant de 30 % les droits à construire qui résultent de l'application des règles des plans d'occupation des sols (POS) et des plans locaux d'urbanisme (PLU) afférentes au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol et au coefficient d'occupation des sols. La commission des affaires économiques du Sénat avait (...)