L'affichage du permis de construire ne peut être regardé comme complet et régulier si une mention substantielle fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur.

Dans un arrêt du 6 juillet 2012, le Conseil d'Etat rappelle qu'en imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, le code de l'urbanisme a pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet. La Haute juridiction administrative précise que la hauteur du bâtiment étant au nombre des mentions substantielles que doit comporter cet affichage, "l'affichage ne peut, en principe, être regardé comme complet et régulier si cette mention fait défaut ou si elle est affectée d'une (...)